S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si aucun candidat n’a été proposé dans une sous-région ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président d’élection remplit alors le constat d’absence d’élection prévu à l’annexe IV et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ce constat de même que des bulletins de présentation invalides et des fiches d’information, le cas échéant, au président-directeur général de l’établissement.

A.M. 2006-014, a. 15.